Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site fondsfrance.com et utiliser les services qui y sont proposés. L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Fondsfrance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.

2. Services proposés

Le site fondsfrance.com propose des services d'information et d'accompagnement dans les domaines suivants :

• Vérification de l'éligibilité aux aides publiques françaises et européennes • Conseil en optimisation fiscale et budgétaire pour les particuliers et les familles • Accompagnement dans les démarches administratives • Orientation vers les dispositifs sociaux adaptés à votre situation

Les informations fournies sur le site sont à caractère informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Pour toute décision engageante, nous recommandons de consulter un professionnel agréé.

3. Accès au site

L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Fondsfrance s'efforce de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à des pannes techniques ou à des événements de force majeure.

Fondsfrance se réserve le droit de restreindre l'accès au site ou à certaines de ses fonctionnalités sans préavis ni indemnité.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site conformément à sa finalité et aux présentes CGU • Fournir des informations exactes et complètes lors de l'utilisation du formulaire de contact • Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du site (tentatives d'intrusion, surcharge, diffusion de contenu malveillant) • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Fondsfrance et des tiers

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension de l'accès au site sans préavis.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site fondsfrance.com (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, structure) est la propriété exclusive de Fondsfrance SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Fondsfrance, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de responsabilité

Fondsfrance met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et à jour sur son site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Fondsfrance ne saurait être tenue responsable :

• Des éventuelles inexactitudes ou omissions dans le contenu du site • Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site • Des contenus de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer • De l'utilisation des informations fournies à titre indicatif

La responsabilité de Fondsfrance ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des services fournis.

7. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Fondsfrance n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

La création de liens hypertextes vers le site fondsfrance.com est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de Fondsfrance et qu'ils n'induisent pas en erreur les internautes.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, l'utilisateur peut recourir au médiateur suivant : Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@fondsfrance.com • Par courrier : Fondsfrance SAS, 42 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, France • Par téléphone : +33 1 42 68 53 00